a) pour l’application de l’article 6, arrêter la procédure à suivre dans le cadre de la gestion des divulgations, de la tenue d’enquêtes à leur égard ainsi que de l’établissement de rapports d’enquête, notamment en impartissant les délais applicables;

b) soustraire des lois ou des règlements à l’application de l’article 15, s’il estime que l’intérêt public le justifie;

c) préciser les formules aux fins d’application de la présente loi;

d) définir les termes ou les expressions qui sont employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis;

e) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire ou utile pour réaliser l’objet de la présente loi.

a) pour l’application de l’article 6, arrêter la procédure à suivre dans le cadre de la gestion des divulgations, de la tenue d’enquêtes à leur égard ainsi que de l’établissement de rapports d’enquête, notamment en impartissant les délais applicables;

b) soustraire des lois ou des règlements à l’application de l’article 15, s’il estime que l’intérêt public le justifie;

c) préciser les formules aux fins d’application de la présente loi;

d) définir les termes ou les expressions qui sont employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis;

e) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire ou utile pour réaliser l’objet de la présente loi.